Avocat d'affaire - Fiscaliste

  La création de holding par voie d'apport de titres - Une solution optimisante pour structurer un groupe de sociétés !   La création d’une holding pour y loger les titres d’une ou plusieurs sociétés opérationnelles est très souvent une option très intéressante pour :   Accélérer le développement de différentes activités économiques Se constituer et/ou accroître un patrimoine professionnel Se constituer et/ou accroître...

Guide synthétique 2020 du Redressement judiciaire !     Le redressement judiciaire occupe toujours une place très importante dans le droit des entreprises en difficulté même si les dernières réformes ont renforcé de façon très notable le périmètre de la conciliation et de la procédure de sauvegarde.   De façon schématique, et compte tenu des réformes adoptées ces dernières années, le redressement judiciaire s’applique principalement...

  Qu’est-ce qu’une société holding ? :
  Une société holding est une société dont l’objet social est notamment de détenir et gérer des participations dans d’autres sociétés (cela vient du verbe anglais To hold (détenir) et c’est pour cela que les Anglo-saxons parle de holding company (société qui détient).   De façon plus schématique, une holding est une société qui détient d’autres...

L'avis de vérification de comptabilité est la 1ere étape du controle fiscal de l'entreprise ! :
Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc.   Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de...

  Peut-on retrouver un compte bancaire dormant caché en Suisse ? :
  Il existe encore aujourd’hui, en 2020, plusieurs centaines de milliers de comptes bancaires suisses en déshérence, c’est-à-dire sans que leur titulaire, ou ses héritiers, ne se soient manifestés pour en prendre possession.   Ces centaines de milliers de comptes suisses en déshérence représentent des dizaines de milliards d’euros et certains comptes sont crédités de sommes très importantes...

  Controle fiscal des prestations de services sous-traitées à l’étranger et utilisées en France – Attention danger fiscal (Article 182 B CGI) !   Il est de plus en plus fréquent que des sociétés qui sous-traitent une partie de leurs prestations de services (Conseil, informatique, prestation de services, recherches, test, etc.) à des sociétés étrangères fassent l’objet d’un contrôle fiscal ciblé sur le terrain de l’article 182 B du Code...

  Les clients français de Fidusuisse Offshore – Compte à l’étranger et contrôle fiscal   Dans le cadre de l’affaire Fidusuisse Offshore, un nombre très important de contribuables français se trouvent entraîner dans une nouvelle affaire spectaculaire d’évasion fiscale et de fraude fiscale.
Le procédé est toujours un peu le même, même si les techniques s’affinent pour tenter de s’adapter au durcissement de la législation fiscale en la matière....

Les risques liés à la détention d'un compte bancaire étranger et/ou d'une société Offshore sont souvent très difficilé à supporter pour le contribuable concerné et son entourage.   L’effondrement du secret bancaire dans les principaux pays considérés comme des paradis bancaires et fiscaux (Suisse, Luxembourg, Liechtenstein, Hong-Kong, Singapour, etc.) a entraîné un véritable vent de panique chez un nombre important de contribuables français titulaires d’un...

500 contribuables français mentionnés dans les Panama Papers font l'objet d'un controle fiscal approfondi !   Dans le sillage de l’effondrement du secret bancaire et de l’aggravation des dispositifs de lutte contre l’évasion et la fraude fisccale, certains contribuables français, à l’origine titulaires d’un compte bancaire non déclaré en Suisse, ont été "invités" à créer une fondation pour échapper aux éventuelles enquêtes de...

  40.000 contribuables français de l’UBS lâchés par la justice suisse   Le fisc français vient d’obtenir de la justice Suisse une décision judiciaire qui lui est particulièrement favorable dans l’affaire des 40.000 comptes bancaires ouverts en Suisse par des contribuables français auprès de l’UBS (Union des Banques Suisses).   En effet, et après plus de 4 ans de bataille judiciaire, le Tribunal Fédéral de Lausanne, dans un arrêt du 26 juillet 2019 (2C_653/2018)...