Avocat d'affaire - Fiscaliste

  Il existe plusieurs formes de contrôle fiscal et pour les particuliers cela s’appelle l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle (ESFP).   L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale personnelle du contribuable (ESFP) est ainsi une des formes d’exercice du contrôle fiscal et peut être le prolongement :   D’une demande d’information D’une demande d’éclaircissement et de justification, Ou d’une vérification de comptabilité lorsque le contribuable...

  Le contrôle fiscal d’une entreprise prend généralement la forme d’une vérification de comptabilité, et ce sont plus de 50.000 vérifications de comptabilité qui sont réalisées tous les ans par le fisc.   Concrètement, la vérification de comptabilité est une forme de controle fiscal qui permet à l’administration de se rendre dans les locaux de l’entreprise pour aller vérifier la comptabilité ainsi que les documents comptables que le contribuable...

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  Création Sas - Avantages Sas La société par actions simplifiées est une forme de société très en vogue actuellement compte tenu des avantages qu’elle procure par rapport aux autres formes de société.   En substance, la Sas est une forme de société commerciale qui permet à ses membres de choisir intégralement le mode de fonctionnement de la société dans laquelle ils ont choisi de s’associer et d’investir.   La souplesse et la simplicité...

  Le fisc identifie en permanence les contribuables français, quelle que soit leur nationalité, qui sont, ou ont été titulaire d’un compte bancaire à l’étranger et non déclaré en France.   Les contribuables concernés ont alors la mauvaise surprise d’être contactés par les services fiscaux, soit dans le cadre d’une invitation à régulariser la situation, tant au niveau de la détention du compte bancaire et des conséquences fiscales qui en découlent...

Quels impôts pour les Egyptiens en France ?   L’administration fiscale s’est toujours intéressée aux ressortissants étrangers ayant des intérêts financiers en France.   Par ailleurs, il s’avère que les ressortissants égyptiens ont toujours été attirés par la France, que ce soit pour y vivre ou pour y réaliser d’importants investissements notamment en matière immobilière.   C’est donc avec beaucoup d’attention que l’administration...

    Quelles sont les obligations des ressortissants libanais vis à vis du fisc français ?   Auteur - Me Mabrouk Sassi, avocat fiscaliste   Le fisc français a toujours examiné avec attention la situation des ressortissants libanais ou franco-libanais :   Vivant en France Percevant des revenus de sources françaises Et détenant un patrimoine des biens en France, notamment immobiliers   Ces situations sont en effet de nature à entrainer des impôts en France et le fisc...

  Le contrôle fiscal d’une entreprise et/ou d’un particulier est très souvent, pour ne pas dire toujours, un moment délicat et stressant pour la personne qui le subit.   Il n’est pas rare que la situation soit tendue et que le contribuable estime que les demandes du vérificateur sont excessives et ne tiennent pas compte des contraintes du contribuable, notamment en termes d’activité professionnelle.   La situation se dégrade alors fréquemment, quelques fois au point que le vérificateur...

  Sci et option à l’IS (impôt sur les sociétés) – Avantages et inconvénients   La détention d’un patrimoine immobilier, qu’il soit à usage professionnel ou non, se fait souvent par l’intermédiaire d’une Sci (Société civile Immobilière).   La Sci présente en effet de nombreux avantages juridiques, mais elle peut également, dans certaines hypothèses précises, avoir de sérieux atouts en matière fiscale, notamment...

Les comptes détenus à l’étranger et la taxation de 60 % pour défaut de justification de l’origine des fonds   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     La détention des comptes à l’étranger par les contribuables français est manifestement un sujet primordial pour le fisc français puisqu’il ne se passe pas une année sans qu’une nouvelle loi aggrave les sanctions liées à la détention d’un compte bancaire à...