Avocat d'affaire - Fiscaliste

    Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   L’époque du secret bancaire est désormais bien révolue à la suite d’une part de l’entrée en vigueur de l’avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse et d’autre part, de la convention OCDE sur l’échange automatique d’informations bancaires et fiscales.   L’entrée en vigueur de la convention relative à l’échange automatique d’information a...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     La lutte contre l’évasion fiscale et la fraude fiscale engagée depuis 2008 par les principaux pays occidentaux, France en tête, se fait sur de nombreux fronts, y compris de façon « pas très conventionnelle ».   Ainsi, et outre les actions légales qui ont été engagées par les Etats comme la renégociation par la France d’un nombre très importants de conventions fiscales, ou...

      Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   La grande majorité des sociétés civiles et notamment les Sci (Société Civile Immobilière) sont transparentes sur le plan fiscal ce qui signifie concrètement que les résultats dégagés par la Sci sont imposés au niveau de ses associés, qui devront alors déclarés les revenus puis payés l’impôt dont ils sont redevables.   La Sci n’est ainsi redevable...

  Il est, bien entendu, parfaitement légal pour un résident fiscal français de détenir un compte bancaire à l’étranger. Toutefois, cette liberté est soumise à des obligations très strictes qui peuvent entrainer des sanctions très lourdes si elles ne sont pas respectées.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   Est-ce une obligation légale de déclarer au fisc un compte bancaire détenu à l’étranger ? ...

  La nouvelle obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des sociétés s’inscrit dans le cadre de la mise en place des obligations de transparence financière qui découlent de la volonté de pouvoirs publics de lutter contre toutes les formes de blanchiment, de fraude et de lutte contre le terrorisme.   Ces nouvelles obligations trouvent leur fondement légal dans ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et...

  Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal prévu par l’article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) instituant un mécanisme d'incitation fiscale, sous forme de crédit d’impôt, pour développer l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)   I – Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?   Les entreprises imposées...

  Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com) Depuis quelques années, les enquêtes fiscales ne sont plus uniquement réservées à la grande délinquance dans la mesure où de nombreux contribuables que ce soient des entreprises ou des particuliers (souvent leurs dirigeants d’ailleurs) sont désormais ciblés que ce soit par le fisc ou les douanes dans le cadre de lutte contre la fraude et/ou l’évasion fiscale.   Cela s’explique notamment par l’abandon du secret...

  Le contrôle fiscal est souvent, mais pas toujours, un moment difficile pour l’entreprise et son dirigeant. Ceux qui ont été victimes d’un contrôle fiscal peuvent donc être étonnés et circonspects par la possibilité pour une entreprise de prendre l’initiative d’un contrôle fiscal. Il s’agit du contrôle fiscal sur demande et cela existe vraiment.   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à Paris (www.sassi-avocats.com)     Qu’est-ce qu’un contrôle...

  D’où viennent les informations du fisc pour lutter contre la fraude fiscale ?   La lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment et le blanchiment de fraude fiscale est maintenant depuis quelques années une réelle priorité pour les pouvoirs publics. La presse fait d’ailleurs régulièrement état d’opérations spectaculaires de la part des services fiscaux dans des affaires tentaculaires (HSBC Genève, Panama Papers, LuxLeaks, UBS France etc.)   Par Me Sassi, avocat fiscaliste à...

    Les règles relatives au contrôle fiscal sont mises à rude épreuve par les importants changements qui affectent le mode de fonctionnement des entreprises.   En effet, de plus en plus d’entreprises ne disposent pas ou plus de locaux professionnels à proprement dit, soit parce que leur activité s’exerce essentiellement à partir des locaux de leurs clients, soit parce que leur dirigeant gère son entreprise à partir de locaux privés (domicile, espace de coworking, etc.).   Ces...